Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4915A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Jean-Philippe Tanguy, les membres du groupe Rassemblement National.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 23(A)
Après l’article 182 A ter du code général des impôts, il est inséré un article 182 A quater ainsi rédigé :
« Art. 182 A quater. – À compter du 30 novembre 2024, donne lieu à l’application d’une retenue à la source la plus-value enregistrée lors de la cession de droits sociaux mentionnée à l’article 726. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement prévoit de mettre en place le prélèvement à la source pour les cessions d’actions et de droits sociaux.
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