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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4766A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Causse, Mme Dupont, Mme Meynier-Millefert, Mme Jacqueline Maquet, Mme Métayer, Mme Marsaud, Mme Spillebout.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 6(A)
I – À l’alinéa 82, après le mot :
« classes »,
insérer les mots :
« E, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre le dispositif "seconde vie" aux logements sociaux classés E.
Le parc locatif social comptait au 1er janvier 2022 plus de 460 000 « passoires énergétiques » (soit près de 10 % du parc de logements), avec des DPE F et G, à rénover d’ici 2028, ainsi que près d’un million de logements E, à traiter d’ici 2034.
À cette fin, l’article 6 instaure un dispositif « seconde vie » visant à favoriser la réhabilitation lourde du parc locatif social ancien au lieu d’une démolition-reconstruction, plus consommatrice en carbone, en faisant bénéficier ces mêmes logements régénérés d’une exonération de longue durée ou d’un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).
La rénovation des logements sociaux classés « E » est un enjeu majeur sur les dix prochaines années, il convient donc d’ores et déjà d’anticiper.
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