Amendement N° 4758A (Irrecevable)

Amendement de replis.

Cet amendement a été travaillé avec la région Bretagne.

Le versement mobilité additionnel (VMA) est régi par l’article L. 5722-7 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que les syndicats SRU peuvent « prélever un versement destiné au financement des services de mobilité dans une aire urbaine d'au moins 50 000 habitants et dans les communes multipolarisées des grandes aires urbaines, au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques ». Or, il semble que cette définition ne corresponde plus à la réalité des besoins, ni en termes de mobilités, ni en termes de gouvernance. L'objectif de cet amendement, par sa demande de rapport, est de pouvoir adapter cette définition pour la rendre, si cela s'avère nécessaire, plus efficace et plus équitable.

L'article L5722-7 du Code général des collectivités territoriales prévoit par ailleurs en son alinéa 2 que le total du taux du VMA et du versement mobilité (VM) ne peut excéder le taux maximum qui serait autorisé au titre des plafonds définis pour le VM. Si tel est le cas, le taux du VMA est réduit voire porté à 0. Un tel plafonnement risquerait d'entraver le financement des services express régionaux métropolitains (SERM) en se traduisant effectivement par un prélèvement priorisé en dehors du centre des agglomérations. Or, les mobilités doivent concerner tous les territoires, indistinctement. Il apparait donc nécessaire de confier aux autorités organisatrices des mobilités un pouvoir effectif du taux afin de garantir le financement suffisant et adapté pour le fonctionnement des SERM, en pleine responsabilité pour les élus concernés. Cet amendement, par sa demande de rapport, vise donc évaluer l'opportunité de supprimer le plafonnement du VMA.