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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4729A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Balanant, M. Cosson, Mme Ménard, M. Favennec-Bécot, Mme Besse, Mme Desjonquères, Mme Calvez, M. Martineau.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 5(A)
I. – Au premier alinéa du III de l’article 220 quindecies du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – Le I s’applique aux crédits d’impôts sollicités à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement a été travaillé avec le PRODISS.
Le Crédit d'impôt spectacle vivant (CISV), créé en 2015, est devenu un véritable moteur pour la filière musicale en leur assurant une réelle pérennité des activités de production, fondée essentiellement sur la prise de risque sur le temps long. Il a par ailleurs permis au secteur de ne pas sombrer pendant et au sortir de la crise sanitaire.
Alors que les bénéfices du CISV ont été confirmés par les travaux d'évaluation menés par le cabinet Technopolis pour le Centre national de la musique (CBM), sa fin annoncée au 31 décembre 2024 créé une instabilité pour les entrepreneurs du spectacle vivant privé. Ils ne peuvent en effet plus le prendre en compte dans leurs décisions d'investissements, qui se font sur le long cours. Or, les travaux de Technopolis, dont la méthodologie a été validée par le ministère de l'économie et des finances, soulignent le caractère indispensable et structurant de ce crédit d'impôt pour l'économie de la filière musicale et démontrent son efficacité dans l'atteinte des objectifs fixés par le législateur lors de leur création.
En effet, selon cette étude, le CISV, préserve la richesse et la diversité du tissu des producteurs en soutenant principalement les PME et TPE du secteur et a un effet notable sur l’emploi. Il a permis l’augmentation du nombre, de l’ambition et de la qualité des spectacles tout en préservant leur diversité artistique et en soutenant leur diffusion de spectacles sur l’ensemble du territoire national et en Europe. Selon cette étude, le CISV est devenu un outil structurant pour développer les talents dans le temps. Enfin, l’étude n’a identifié aucun effet d’aubaine.
Cet amendement vise donc à anticiper d'un an la prolongation du CISV pour une durée de trois ans supplémentaires, jusqu'au 31 décembre 2027. Cette prorogation est soutenue par l'ensemble des organisations représentatives des entreprises de la musique (par les éditeurs de la CSDEM et par les producteurs de La Scène Indépendante, du PRODISS, du SMA, du SNEP et de l’UPFI).
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