Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4716A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Martineau, M. Esquenet-Goxes, Mme Josso, Mme Desjonquères, M. Lecamp, M. Daubié, M. Ramos, M. Ott.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 27(A)
I. – Au premier alinéa du II de l’article 1522 du code général des impôts, les mots : « deux fois » sont remplacés par les mots « une fois et un quart ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et syndicats mixtes ont la faculté de plafonner les valeurs locatives en vue de limiter le montant de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM).
Cet amendement permet ainsi aux communes et leurs EPCI ainsi qu'aux syndicats mixtes de décider de plafonner les valeurs locatives de chaque local à usage d'habitation et de chacune de leurs dépendances dans la limite d'un montant qui ne peut être inférieur à une fois et un quart le montant de la valeur locative moyenne communale des locaux d'habitation, contre deux fois actuellement.
Cet amendement permet aux communes, à leurs EPCI ou aux syndicats mixtes qui le souhaitent ou le peuvent financièrement de décider d'un plafond plus bas de la TEOM en vue d’une TEOM plus juste et équitable.
Il est proposé au gouvernement de lever le gage.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.