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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 464C (Irrecevable)
Publié le 23 octobre 2023 par : Mme Alexandra Martin, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Bourgeaux, M. Brigand, Mme Périgault, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, Mme Corneloup, M. Dubois, M. Taite, M. Forissier, Mme Louwagie, Mme Petex-Levet.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 54(C)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité de former les professionnels de l’éducation nationale, à instruire, à détecter, prendre en charge, signaler et accompagner les enfants victimes de violences intrafamiliales, qu’ils soient victimes de violences physique, sexuelle, psychologique, économique ou administrative ou qu’ils en soient témoins.
Exposé sommaire :
Dans le cadre des réunions du groupes d’études Violences intrafamiliales à l’Assemblée nationale, nombreux ont été les intervenants à soulever la difficulté à définir le périmètre de ces violences au sein de la famille.
Pour autant, quelles qu’elles soient, elles induisent un climat brutal au sein du foyer qui s’apparente à une socialisation à la violence.
Les enfants victimes et/ou témoins de violences risquent de reproduire eux-mêmes ce schéma violent.
Il y a, donc, urgence à prendre en charge les victimes des violences intrafamiliales dès l’enfance pour endiguer ce processus incrémental.
Une solution est à trouver dans l’Ecole de la République.
C’est la raison pour laquelle, le présent amendement demande la remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport évaluant la possibilité de former les professionnels de l’Education nationale, à instruire, à détecter, prendre en charge, signaler et accompagner les enfants victimes de violences intrafamiliales, qu’ils soient victimes de violences physique, sexuelle, psychologique, économique et/ou administrative ou qu’ils en soient témoins.
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