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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 463C (Sort indéfini)
Publié le 23 octobre 2023 par : Mme Alexandra Martin, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Bourgeaux, M. Brigand, Mme Périgault, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, Mme Corneloup, M. Dubois, M. Taite, M. Forissier, Mme Louwagie, Mme Petex-Levet.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 54(C)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens financiers nécessaires pour que le plan interministériel de lutte contre le harcèlement scolaire soit une réussite.
Exposé sommaire :
Le mercredi 27 septembre dernier, la Première ministre a décrété la « mobilisation générale » dans la lutte contre le harcèlement scolaire.
Plusieurs mesures ont ainsi été annoncées, dont de nombreuses étaient réclamées, depuis des mois, par les oppositions.
Les signalements au procureur des cas les plus graves, le renforcement du programme pHARE, la formation de toute la communauté éducative – parents, enseignants, autres membres du personnel - d’ici la fin du quinquennat, la confiscation des téléphones des harceleurs, les cours d’empathie, le déploiement d’équipes dédiées, etc., sont des mesures intéressantes.
Cependant, elles ne resteront que des effets d’annonces si elles ne sont pas accompagnées d’une obligation de moyens, comme l’appellent de leurs voeux les victimes, leurs familles et les associations qui les accompagnent.
C’est pourquoi, le présent amendement propose que le Gouvernement remette Parlement un rapport évaluant les moyens financiers nécessaires pour que le plan interministériel de lutte contre le harcèlement scolaire soit une réussite.
Il est temps de passer de la communication à l’action.
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