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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4636A (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Saint-Huile, M. Jean-Louis Bricout, Mme Froger, M. Panifous, M. Taupiac.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 27(A)
I. – Le 1 du II l’article L. 2336‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter de 2024, les ressources du fonds sont actualisées chaque année conformément à l’indice des prix à la consommation harmonisé d’Eurostat le plus récent. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le Fonds de péréquation intercommunal et communal joue un rôle important en matière de péréquation horizontale.
Son montant est bloqué à 1 milliard d’euros depuis 2016.
La progression importante de l’inflation en diminue fortement les effets.
Cet amendement vise à appliquer l’inflation sur les ressources du fonds à compter de 2024.
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