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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4635A (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Saint-Huile, M. Jean-Louis Bricout, Mme Froger, M. Panifous, M. Taupiac.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 25(A)
I. – Le 1° de l’article 1519 C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par délibérations concordantes entre la commune et l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre, une part de ce produit peut être versée à ce dernier sans avoir pour effet que la part perçue par la commune soit inférieure à 20 % du produit. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Les intercommunalités sont engagées dans le soutien aux projets d’énergies renouvelables, à différents égards : planification énergétique, animation territoriale, mise à disposition de foncier, investissement, etc. Selon l’étude conduite par Intercommunalités de France en 2020, près de 4 répondants sur 5 sont engagés dans le soutien aux énergies renouvelables. Les intercommunalités sont plus largement coordinatrices de la transition énergétique de leur territoire, selon les objectifs définis dans leur PCAET.
L’échelle intercommunale permet l’élaboration d’une stratégie à une échelle pertinente, notamment dans le cadre des schémas directeurs de l’énergie, et de mutualiser des moyens. Concernant l’éolien en mer, l’intercommunalité est concernée également au titre du développement économique, en raison des infrastructures nécessaires.
Ces actions en faveur de la transition énergétique nécessitent des moyens financiers importants : selon l’Institut de l’économie pour le climat, au moins 12 milliards d’euros d’investissements climat devraient être réalisés par les collectivités chaque année soit presque 20% de leur budget d’investissement.
Cet amendement vise ainsi à permettre à l’intercommunalité de bénéficier d’une partie de la part communale de la taxe éolienne en mer, sur accord des assemblées délibérantes. La part communale serait à minima de 20 %.
Cet amendement a été travaillé avec Intercommunalités de France.
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