Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4629A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Saint-Huile, M. Jean-Louis Bricout, Mme Froger, M. Panifous, M. Taupiac.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 8(A)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – Chaque année entre 2024 et 2026, l’État reverse aux collectivités précédemment bénéficiaires, la différence entre la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’il perçoit et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’il a perçu l’année précédente, diminuée d’un quart en 2024, puis de deux quarts en 2025, puis de trois quarts en 2026 de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’il aura perçue en 2023 ».
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à longtemps constitué une ressource majeure des intercommunalités. Sa suppression décidée en loi de finances pour 2023 est principalement compensée par une fraction de la TVA nationale.
Toutefois, le produit de la CVAE perçu par l'Etat ayant connu un excellent résultat (+20%), le gouvernement avait admis que cette croissance soit reversée aux collectivités qui aurait dû en bénéficier en 2023 notamment par l'intermédiaire du Fonds vert.
L'étalement jusqu'au 1er janvier 2027 de la suppression de la CVAE acquittée par les entreprises au bénéfice de l'Etat tel que proposé dans le PLF pour 2024 doit se voir appliquer le même principe. En effet même dans le scénario de sa suppression progressive jusqu'en 2027 la CVAE reste une ressource dynamique. Intercommunalités de France considère que la croissance de la CVAE, désormais perçue par l’Etat jusqu’en 2027, devrait bénéficier aux collectivités du bloc local qui en étaient précédemment bénéficiaires.
En 2023, la CVAE perçue par l’Etat est estimée par le PLF à 5 789 millions d’euros. Ce montant sera diminué chaque année d’un quart de sa valeur. Le surplus correspond à la croissance de la CVAE liée au développement local.
L’amendement vise ainsi à affecter le produit de la croissance de la CVAE aux collectivités considérant qu’elle est le fruit des dynamiques locales.
Cet amendement a été travaillé avec Intercommunalités de France.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.