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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4574A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Thiébaut.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 16(A)
I. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 127, substituer au nombre :
« 1,41 »,
le nombre :
« 0,5 ».
II. – En conséquence à la deuxième ligne de la quatrième colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 2,82 »,
le nombre :
« 1 ».
II. – Compléter cet aticle par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte de recettes pour les agences de l’eau résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
L’augmentation de la redevance pour pollution diffuse est vécue comme un impôt supplémentaire de 37 millions d’euros sur la production, visant à assurer une recette permanente à la redevance pour pollution diffuse, même quand les utilisations de produits phytosanitaires baissent et quand des investissements sont nécessaires dans les exploitations pour accélérer la transition agroécologique et répondre aux enjeux de la planification écologique. La profession agricole dispose d’ailleurs de peu de visibilité sur la réalité du fléchage de crédits des agences de l’eau vers l’agriculture, malgré les demandes pour une meilleure transparence.
En conséquence, l’amendement vise à maintenir les taux actuels pour la redevance pour pollution diffuse.
Cet amendement a été travaillé avec la FDSEA 67.
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