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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4355A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Henriet.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 16(A)
I. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 127, substituer au nombre :
« 1,41 »,
le nombre :
« 0,5 ».
II. – En conséquence à la deuxième ligne de la quatrième colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 2,82 »,
le nombre :
« 1 ».
II. – Compléter cet aticle par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte de recettes pour les agences de l’eau résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Le projet de loi prévoit une hausse progressive de l'assiette pour l'irrigation gravitaire, actuellement établie à 10 000 m3 par an, de 1 000 m3 chaque année jusqu'à 2029. De plus, lorsque des compteurs sont présents, leur usage est requis. Cette hausse s'accompagne d'une augmentation des coûts, incluant un tarif minimum plus élevé que le taux actuel pour la plupart des bassins.
Néanmoins, dans certaines régions, l'irrigation gravitaire est essentielle pour maintenir les zones humides et fournir de l'eau potable. C'est le cas en Vendée, où l'irrigation traditionnelle joue un rôle crucial dans la recharge des nappes phréatiques et le maintien des zones humides, essentielles pour la biodiversité locale.
Cet amendement propose donc de supprimer les sections changeant l'assiette pour la détermination de la redevance, afin de protéger l'irrigation gravitaire là où elle est cruciale pour la société.
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