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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4432A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Moutchou.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 5(A)
Après le a septies du I de l’article 219 du code général des impôts, il est inséré un a octies ainsi rédigé :
« a octies. La part du résultat net bénéficiaire, défini à l’article 38 et non déterminé en application de l’article 238, attribuée aux dividendes des associés ou actionnaires, est soustrait du résultat soumis au taux normal et fait l’objet d’une imposition séparée au taux de 30 %.
« La part du résultat net bénéficiaire, défini à l’article 38 et non déterminé en application de l’article 238, redistribuée aux salariés par des mécanismes transparents ou attribuée à des actions d’intérêt général contribuant aux objectifs de développement durable ou au mécénat culturel, est soustrait du résultat soumis au taux normal et fait l’objet d’une imposition séparée au taux de 20 %. »
Exposé sommaire :
L’article 219 du code général des impôts dispose que le taux normal de l’impôt sur les sociétés est fixé à 25 %, sans faire de distinction dans les choix d’attribution des bénéfices des entreprises. Cet amendement propose de favoriser la redistribution des bénéfices aux salariés et l'engagement sociétal des entreprises en proposant d’instaurer un taux majoré d’impôt sur les sociétés à hauteur de 30 % pour la part des bénéfices distribuée aux actionnaires et de minorer ce taux à hauteur de 20 % pour la part des bénéfices redistribuée aux salariés ou attribuée à des actions d’intérêt général. Cet amendement vise ainsi à favoriser l'engagement société des entreprises et la redistribution.
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