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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4431A (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Moutchou.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 5(A)
I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 1679 A du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « publique », sont insérés les mots « les fonds de dotation, ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelleaux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La taxe sur les salaires est un impôt assis sur les rémunérations versées aux salariés. Les associations, syndicats et fondations reconnues d’utilité publique bénéficient d'un abattement fixé à 21 381 € pour la taxe due au titre des salaires versés en 2022. Cet amendement vise à étendre le bénéfice de cet abattement aux fonds de dotation, qui sont des structures non lucratives créées en vue de poursuivre un objectif d’intérêt général. Ces structures agissent, directement ou en apportant leur soutien à des associations, sur l’ensemble des champs et des causes de l’intérêt général. Dès lors, les fonds de dotation devraient pouvoir bénéficier de cet abattement, au même titre que les associations et les fondations reconnues d’utilité publique. Cet abattement pourrait favoriser les créations d’emploi au sein des fonds de dotation.
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