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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680

Amendement N° 4398A (Sort indéfini)

(4 amendements identiques : CF3A 3205A 3224A 3857A )

Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Serre.

Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024

Article 12(A)

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

La suppression progressive des tarifs réduits de TIPCE d’ici 2030 représente une véritable atteinte à la compétitivité de nos activités logistiques.

Alors que notre pays fait déjà partie des 4 pays qui taxent le plus les usages commerciaux du gazole, une telle mesure aggraverait sévèrement le déficit compétitivité-prix des transporteurs français et les inciterait à avoir recours au cabotage.

Cet amendement propose donc le maintien de cette exonération.

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