Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4380A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. de Courson, M. Castellani.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 13(A)
I. - À la fin de l’alinéa 5, substituer au taux :
« 10,5 % »
le taux :
« 11,1 % ».
II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer au taux :
« 9,4 % »
le taux :
« 9,6 % ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement entend renforcer davantage l’objectif d’utilisation d’énergie renouvelable pour la catégorie fiscale des essences de 10,5 % à 11,1 %, soit une hausse de 1,2 points par rapport au droit actuel.
De la même façon, cet article renforce l’objectif d’utilisation d’énergie renouvelable pour la catégorie fiscale des gazoles pour atteindre 9,6 %, soit une hausse de +0,6 points par rapport au droit actuel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.