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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4378A (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Thiériot, M. Nury, Mme Gruet, M. Rolland.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 23(A)
I. L’article L. 3261-2 du code du travail est complété par deux phrases :
« L’employeur peut librement choisir de prendre en charge, le cas échéant, tout ou partie du reste du coût des titres d’abonnements souscrits par ses salariés. Dans de tels cas, il bénéficie des mêmes avantages, dans la limite de 25 % du prix de ces titres, que ceux entourant la part obligatoire de remboursement fixée par voie réglementaire. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Face à l’augmentation générale des prix et à l’urgence écologique, le contexte oblige à proposer des solutions pour concilier protection du pouvoir d’achat et baisse des émissions.
Le transport public étant la colonne vertébrale d’une mobilité durable, il faut offrir la possibilité aux employeurs de participer davantage à la prise en charge des abonnements de transports publics de leurs employés.
Jusqu’à l’été 2022 la loi prévoyait certes une exonération de cotisations et contributions sociales mais dans la limite de 50 % de ces frais d’abonnements souscrits par les salariés pour leurs déplacements entre leur lieu de résidence habituel et leur lieu de travail.
La Loi de finances rectificative pour 2022 a porté ce plafond d’exonération de 50 à 75 % pour les années 2022 et 2023, ce qui a permis aux salariés de bénéficier d’un gain supplémentaire de pouvoir d’achat exonéré d’impôt sur le revenu.
Le Gouvernement ayant pérennisé ce dispositif pour l’ensemble des fonctionnaires depuis le 1er septembre, il serait juste que les salariés du secteur privé puissent continuer à en bénéficier au-delà de 2023.
Ainsi, cet amendement vise à maintenir à hauteur de 75% la part d’exonération de cotisations et contributions sociales des frais d’abonnements souscrits par les salariés.
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