Amendement N° 4340A (Sort indéfini)

En premier lieu, cet article propose d’inclure dans la facturation les frais de gestion qui rendent effectif les services rendus. L’ajout de ces frais permet de facturer à un prix prenant en compte intégralement la charge de travail qui incombe au groupement dans la réalisation du service rendus.

En deuxième lieu, le présent article propose de consacrer l’article 132 de la directive 2006/112/CE du conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ainsi que le rescrit fiscal BOI-RES-000082 publié le 10 février 2021 au sein de l’article 261 B du Code général des impôts.

Plus particulièrement, il assure la reconnaissance légale des assouplissements qui bénéficient aux groupements de moyens prévus par l’administration fiscale en matière d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) des services rendus intragroupe prévue en application du Droit européen.

Ainsi, des adhérents non assujettis ou exonérés du paiement de la TVA peuvent faire partie du même groupement que des adhérents redevables de la TVA, sans que cela ait pour effet la contamination fiscale du groupement qui aurait entrainé la facturation de la TVA sur les services rendus auprès de tous ses adhérents.

Ces derniers temps, dans le secteur de l’insertion par l’activité économique (IAE) et plus largement dans le secteur de l’économie sociale et solidaire (ESS), il y a une volonté accrue de développer les coopérations entre acteurs sur le territoire. Après la reconnaissance légale des groupes économiques solidaires (LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion) et les Pôles territoriaux de coopération
économique (LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire), la mesure proposée permettrait de favoriser la mise en œuvre et le développement des coopérations.

Cet amendement est issu d'une proposition de la Coorace.