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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4151C (Adopté)
(1 amendement identique : 4206C )
Publié le 5 novembre 2023 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C) (consulter les débats)
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Emploi outre-mer | 0 | 0 |
| Conditions de vie outre-mer | 10 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 10 000 000 | 0 |
| SOLDE | 10 000 000 |
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Emploi outre-mer | 0 | 0 |
| Conditions de vie outre-mer | 2 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 2 000 000 | 0 |
| SOLDE | 2 000 000 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le Gouvernement propose d’accroître les moyens du Fonds exceptionnel d’investissement sur l’action 8 Fonds exceptionnel d’investissement du programme 123 « Conditions de vie outre-mer », afin d’accroître les moyens dédiés aux investissements indispensables pour l’eau et l’assainissement à Mayotte.
La crise actuelle montre qu’il est nécessaire d’accélérer les investissements pour mettre à niveau les infrastructures sur le territoire.
Ces ouvertures de crédits sont considérées comme des charges de fonctionnement telles que définies aux 1° à 4° , et 6° , du I de l’article 5 de la LOLF.
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