Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4150A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Klinkert, M. Ghomi, M. Ott, M. Vuibert, M. Abad, M. Haury, M. Metzdorf.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 5(A)
I. – Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 septdecies peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses engagées pour l’acquisition volontaire de tonnes équivalent CO2 au cours de l’année. Le montant du crédit d’impôt ne peut excéder ni 50 % des dépenses engagées ni 10 000 €. Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L ou groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut, sous réserve des dispositions prévues au dernier alinéa du I de l’article 199 ter B, être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements.
II. – Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt sont celles relevant du Label Bas Carbone visé au décret n° 2018‑1043 du 28 novembre 2018 modifié par l’arrêté du 11 février 2022.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est d’empêcher la tendance actuelle au "greenwashing" économique plutôt qu'environnemental, où certaines entreprises achètent à l'étranger, à moindre coût, des tonnes de carbone évitées non labellisées, dont l'impact environnemental est souvent discutable. Pour les consommateurs, il est souvent difficile de discerner la réalité derrière ces chiffres de carbone évité. Encourager des initiatives labellisées, validées par des références scientifiques et techniques reconnues, contribuera à atténuer ce phénomène tout en stimulant les projets locaux.
Le Ministère de la Transition Écologique, par le biais du label "Bas Carbone," valide actuellement des méthodes de comptabilisation du carbone, offrant ainsi une traçabilité quant à l'impact réel des actions entreprises pour éviter l'émission de carbone. Ces démarches sont complexes et requièrent des ressources humaines et financières substantielles, notamment pour l'évaluation de départ, l'ingénierie méthodologique et les contrôles sur le terrain. Ce processus a un coût, qui est naturellement répercuté sur le prix du carbone évité. Par exemple, le carbone évité par la plantation et l'entretien d'une haie labellisée "Bas Carbone" est valorisé à 200 € la tonne.
En comparaison, une entreprise cherchant à améliorer son image peut opter pour des prestataires internationaux proposant des "crédits carbone à des prix compétitifs, sur une multitude de technologies et d'endroits," avec un coût par tonne de carbone variant de 3 € à 8 €, grâce à des méthodes certifiées par les prestataires eux-mêmes, sans réelle visibilité sur l'efficacité des actions entreprises. Il est compréhensible qu'une entreprise puisse être tentée d'opter pour ce carbone "à bas prix" lorsqu'il est en concurrence avec un carbone local de qualité, dont les effets sont palpables en France, mais dont le prix est 40 fois supérieur.
Ce crédit d'impôt vise donc à orienter les choix des entreprises vers un carbone évité labellisé selon le Label "Bas Carbone," qui repose sur des critères stricts et contrôlés par le Ministère de la Transition Écologique et Solidaire. À l'échelle de la France, les actions entreprises par ces entreprises contribuent à l'objectif global de réduction des émissions de carbone, c'est pourquoi il est essentiel d'encourager la captation de carbone. Nous souhaitons donc que ce crédit d'impôt soutienne financièrement les entreprises volontaires qui optent pour des méthodes de captation de carbone et de préservation de la diversité labellisées "Bas Carbone," garantissant un impact réel sur notre territoire.
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