Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4114C (Sort indéfini)
Publié le 4 novembre 2023 par : Mme Brulebois.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 49(C)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en place une solidarité aval-amont à l’échelle du bassin dans l’établissement de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations. À cet effet, le rapport examine les conditions d’une participation supplémentaire des communes des bassins versants s’ajoutant à leur contribution existante.
Exposé sommaire :
La Directive Cadre sur d'Eau de 2000, engage au niveau européen chacun de ses états membres à parvenir au bon état écologique des masses d'eau superficielles et souterraines. Parallèlement à cet objectif, la Directive Inondation de 2007 vise à réduire les conséquences négatives des inondations sur la santé humaine, l'environnement, le patrimoine culturel et l'activité économique, en établissant un cadre pour la gestion des risques à l'échelle du bassin versant.
Il est donc opportun de mettre en cohérence le schéma de zonages existant souvent limité par des frontières administratives sans lien avec le cycle de l'eau.
Selon les recommandations du Ministre, Monsieur Joël GIRAUD dans son rapport 2033, il est urgent, face au dérèglement climatique et aux risques croissants pour les populations, de réorganiser la solidarité de bassin pour la gestion de l'eau.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.