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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4089C (Sort indéfini)
Publié le 3 novembre 2023 par : Mme Thillaye, M. Haury, Mme Heydel Grillere, Mme Josso, M. Lamirault, Mme Le Feur, M. de Courson, M. Lecamp, Mme Maud Petit, Mme Poussier-Winsback, Mme Rilhac.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 50(C)
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« c) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Le montant de cette prime fait l’objet d’une pondération en fonction de l’estimation du nombre de kWh que les travaux et dépenses concernés permettront d’économiser, à usage constant. Les modalités d’évaluation et de contrôle du respect de cette obligation sont précisées par décret. » »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à préciser le fléchage des aides MaPrimeRénov’ afin de maximiser le gain énergétique entraîné par le dispositif au niveau national, en créant une pondération au kWh économisé, par rapport aux travaux concernés. Ce coefficient permettrait par ailleurs de mieux expliciter le lien direct entre ces aides et les économies d’énergie à réaliser dans le cadre
de la transition énergétique.
En effet, sur deux foyers à revenus égaux, envisageant d’effectuer les mêmes travaux sur des bâtiments affichant les mêmes performances énergétiques, mais dans des zones aux conditions climatiques différentes, il semble pertinent d’inciter plus fortement celui dont les travaux permettront le meilleur gain énergétique, par souci d’efficacité du dispositif global.
A ce jour, deux volets spécifiques du dispositif MaPrimeRénov’ (MaPrimeRénov’ Sérénité, pour les ménages modestes et très modestes, et MaPrimeRénov’ Copropriétés, pour les travaux sur les parties communes des copropriétés) présentent par ailleurs un critère de gain énergétique minimum obligatoire, fixé à 35% : cet amendement ne remet pas en question cette disposition.
Cet amendement n’a plus non d’incidence sur le budget alloué au dispositif MaPrimeRénov’. Les caractéristiques de cette pondération sont précisées par décret.
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