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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3853A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Taupiac, M. Panifous, M. Jean-Louis Bricout, M. Saint-Huile, Mme Froger.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 27(A)
Le 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par un c ainsi rédigé :
« c. Les bâtiments des installations qui produisent du biogaz par la méthanisation en digesteur de produits ou déchets agricoles, ne bénéficient pas de l’exonération prévue au présent article. »
Exposé sommaire :
Actuellement, les bâtiments faisant partie des exploitations et coopératives agricoles bénéficient d’une exonération de taxe d’aménagement et de taxe sur le foncier bâti. Les unités de production de biogaz par la méthanisation sont considérées comme entrant dans ces catégories de bâtiments et bénéficient à ce titre des mêmes exonérations.
Les communes rurales, où sont par définition implantées de telles installations, se retrouvent privées de ressources financières, alors même qu’elles doivent supporter des charges de ruralité supplémentaires générées par ces unités (telles les charges de voirie) et des externalités potentiellement négatives (comme l’impact de la circulation de poids lourds dédiés aux transferts des intrants et du digestat sur le réseau routier ou encore les odeurs), tout en devant bien souvent opérer un travail d’apaisement entre les administrés et les exploitants de ces installations.
L’amendement vise à écarter tout risque que ces exonérations s’appliquent à des unités de méthanisation, dont les exploitants devront systématiquement être redevables de la taxe d’aménagement et de la taxe sur le foncier bâti.
Cet amendement est issu d'une proposition de l'AMRF.
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