Amendement N° 3847A (Sort indéfini)

En France, chaque année, 10 millions de tonnes de nourriture sont gaspillées, soit 150 kg par personne par an. Le coût économique du gaspillage alimentaire est estimé à 16 milliards d’euros. D’après un rapport de l’ADEME, la distribution dans son ensemble produit 14 % des pertes alimentaires : cela revient à 1,4 million de tonnes de produits jetés chaque année, soit 2.8 milliards de repas de 500g qui n’ont pas été consommés. Toujours selon l’ADEME, les émissions de CO2 générées par le gaspillage alimentaire correspondent à 3 % de l’ensemble des émissions nationales en France.

Malgré l'adoption de loi n° 2016-138 dite loi Garot de 2016 qui interdit la destruction des produits alimentaires invendus encore consommables et oblige les grandes et moyennes surfaces (GMS) de plus de 400m² à signer un partenariat conventionné avec une association d’aide alimentaire habilitée pour le don des invendus alimentaires. L’article 238 bis du Code général des impôts prévoit, à l’alinéa 24, « une réduction d'impôt au taux de 60% de leur montant les versements effectués par les entreprises au profit d'organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté ». Les décrets du 28 décembre 2016 et du 20 octobre 2020 précisent les conditions dans lesquelles les dons doivent être réalisés.

Pourtant, d’après le rapport « Aide alimentaire : un dispositif vital, un financement menacé », publié par le Sénat en 2018, des associations se plaignent d’une diminution de la qualité des dons, se traduisant par une absence de tri des denrées de la part de la grande distribution, par la fourniture de denrées à J-1 de leur date limite de consommation ou déjà impropres à la consommation. Les associations doivent alors effectuer elles-mêmes le tri des produits et sont contraintes de payer, à la place des opérateurs de la GMS, pour la collecte des déchets. L’aide alimentaire n’a pas vocation à entériner une hiérarchie entre les individus : les personnes qui y ont recours ne sont pas supposées récupérer les denrées jugées impropres à la consommation en GMS.

Si le gaspillage alimentaire doit être drastiquement réduit, cela ne peut se faire au détriment d’une catégorie de la population, confrontée à des difficultés multiples.

C'est pourquoi cet amendement vise à conditionner le crédit d'impôt pour les dons alimentaires des entreprises à la qualité des denrées et permettre ainsi d’améliorer la qualité des denrées fournies aux publics les plus précaires, tout en engageant un changement dans les mentalités.

Les dispositions établies dans le « Guide des bonnes pratiques d’hygiène de la distribution de produits alimentaires par les organismes caritatifs » peuvent servir de référence à l’identification de ces critères de qualité.

Par ailleurs, les associations qui reçoivent les dons doivent bénéficier d’un délai avant de signer l’attestation de don, afin d’avoir le temps de trier correctement les denrées et de convenir de leur qualité.

Cet amendement est issu d’une proposition de Déclic.