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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3740A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Taupiac, M. Saint-Huile, M. Panifous, Mme Froger, M. Jean-Louis Bricout.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 6(A)
L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du D, après la première occurrence du mot : « fiscal », sont insérés les mots : « ou un ascendant ou un descendant du contribuable ou avec une personne occupant déjà le logement, sauf à l’occasion du renouvellement du bail, » ;
2° À la fin de la seconde phrase du III, les mots : « des plafonds fixés par décret en fonction de la localisation du logement et de son type » sont remplacés par les mots : « les plafonds fixés pour les logements financés avec un prêt locatif social ».
Exposé sommaire :
Dans un contexte d'extrême difficulté à se loger pour une grande partie de nos concitoyens, cet amendement vise à interdire la location des logements bénéficiant du dispositif d’investissement locatif « Pinel » aux ascendants et aux descendants de l’acquéreur, afin de ne plus soutenir la constitution de patrimoine des ménages aisés, et renforce la contrepartie sociale à l’aide publique versée en ramenant les loyers plafonds au niveau du logement social intermédiaire.
Cet amendement est issu d'une proposition de la Fondation Abbé Pierre.
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