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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3595A (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Taupiac, M. Saint-Huile, M. Panifous, M. Jean-Louis Bricout, Mme Froger.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 10(A)
Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Les logements locatifs sociaux financés par un prêt locatif à usage social ».
2° Au a du 3° du I de l’article 278 sexies A, les mots « situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville faisant l’objet d’une convention de renouvellement urbain et » sont supprimés.
Exposé sommaire :
La hausse de la TVA sur les bailleurs sociaux de 5,5 % à 10 % sur les PLUS pèse lourdement sur la capacité à produire suffisamment de logements sociaux et grève, à moyen ou long terme, la capacité des bailleurs sociaux à maintenir leur niveau d’investissement dans la production alors que la demande est au plus haut.
C'est pourquoi cet amendement vise à rétablir un taux réduit de TVA pour la production de l'ensemble des logements sociaux financés par une PLUS, y compris en dehors des seuls quartiers relevant de la politique de la ville. Ce taux réduit doit également s'appliquer aux travaux d'améliorations, de transformation, d'aménagement ou d'entretien portant sur tous les logements locatifs sociaux exceptés ceux financés par un PLS.
Cet amendement est issu d'une proposition de la Fondation Abbé Pierre.
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