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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3532A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Armand, M. Albertini, Mme Decodts, M. Lovisolo, Mme Métayer, Mme Panosyan-Bouvet, M. Sorez, M. Roseren.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 14(A)
Après l’alinéa 42, insérer un l’alinéa suivant :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les deux ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de l’alinéa 42 de l’article 14. Ce rapport étudie la possibilité de diminuer le barème annuellement et mesure les effets des révisions de ce barème en matière d’émissions de gaz à effet de serre et de consommation d’énergie. Ce rapport étudie les conséquences de ces mesures sur le marché automobile français, sur la production industrielle et propose une trajectoire sur dix ans ».
Exposé sommaire :
Cet amendement demande un rapport régulier au Gouvernement sur l'ajustement annuel à la baisse du barème du malus au poids des véhicules à partir de 2024. Cette démarche s'inscrit dans une stratégie globale de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de la consommation énergétique des véhicules.
Pour atteindre ses engagements énergétiques et climatiques, la France doit encourager la transition de son parc automobile. Dans ce cadre, et afin de donner la visibilité nécessaire aux industriels pour investir, cet amendement propose de réviser régulièrement à la baisse le seuil à partir duquel la taxe sur la masse en ordre de marche s'applique. Afin d'évaluer les conséquences de ces ajustements et de proposer une trajectoire établie sur une décennie, en cohérence avec le temps industriel, il prévoit ainsi que le Gouvernement remette au Parlement, tous les deux ans à compter de 2024, un rapport d'analyse et de prospective sur les effets climatiques, énergétiques et industriels de la mesure.
Cet amendement vise à ouvrir le débat sur l'établissement d'une trajectoire de long terme pour la transition du parc automobile, nécessaire pour inciter les industriels à réduire le poids des véhicules. Cet allégement et cette visibilité s'inscrivent dans la démarche gouvernementale de planification écologique et énergétique.
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