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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3492C (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CF406C )
Publié le 2 novembre 2023 par : Mme Magnier, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Plassard, M. Lamirault, M. Thiébaut, M. Favennec-Bécot, M. Albertini, M. Batut, M. Gernigon, Mme Le Hénanff, M. Benoit, M. Larsonneur.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 52(C)
I – À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« les factures, sur une ligne séparée, le montant »
les mots :
« une ligne séparée ou une annexe de la facture, le montant unitaire en euro par mégawattheure ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Le présent alinéa vise à renforcer la transparence et l’information des consommateurs bénéficiaires du bouclier tarifaire. L’objectif de cette mesure est de permettre aux citoyens de mieux comprendre l’impact de cette politique sur leur facture d’électricité, en fournissant des informations claires et détaillées.
Le présent amendement propose de reprendre les mêmes modalités de mise à disposition de ces informations que celles prévues pour l’amortisseur tarifaire dans le cadre du décret n° 2022‑1774 du 31 décembre 2022. Cette mise en adéquation permettra d’optimiser les développements informatiques déjà réalisés par les fournisseurs d’énergie, et limitera ainsi les nouveaux coûts de développement qui seraient compensés par l’État conformément à l’alinéa 12 du présent article.
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