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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3418A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Ott, M. Fuchs, Mme Lingemann, Mme Mette, M. Olive, M. Ramos.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 7(A)
I. – Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« E. – Sont classées en zone France Ruralités Revitalisation les communes de montagne sortant de la liste du classement en zone de revitalisation rurale au 1er juillet 2024. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Il est établi que les zones de revitalisation rurale (ZRR) présentent une dimension à la fois symbolique et financière pour les territoires tout en traduisant la reconnaissance de l’État de la vulnérabilité financière de ces derniers en ouvrant droit à de nombreuses mesures nationales d’appui.
Par ailleurs, l’acte II de la loi montagne prévoit dans son article 7 le maintien des communes de montagne dans le dispositif ZRR malgré l’évolution des critères d’éligibilité, reconnaissant par là le caractère spécifique des régions montagneuses.
Le présent amendement vise à maintenir dans le nouveau dispositif de soutien aux territoires ruraux l’ensemble des communes de montagne qui bénéficient jusqu’à présent des dispositifs des zones de revitalisation rurale (ZRR).
Cet amendement a été travaillé avec l’Association Nationale des Élus de la Montagne (ANEM).
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