Amendement N° 3405A (Sort indéfini)

Le taux de TVA sur les aliments pour animaux destinés à l’alimentation humaine, ainsi que les matières premières qui les composent (si elles ne peuvent être aussi destinées à l’alimentation humaine) était jusqu’en 2022 de 10%. Ce taux est passé à 5,5% en 2023, justifié par un besoin de simplification et d’harmonisation avec le taux appliqué en matière d’alimentation humaine. Cet amendement propose de conditionner ce taux réduit de 5,5% à un critère de non déforestation et conversion.

Ceci se justifie par les surcoûts que représentent la traçabilité et l’exclusion d’approvisionnements à risque. Actuellement, peu d’entreprises importatrices de soja réalisent ce travail, faute de trouver des acheteurs qui acceptent de prendre en charge ce surcoût. Celles qui garantissent une traçabilité et la non déforestation/conversion de leurs approvisionnements peinent à gagner des parts de marché, étant peu compétitives financièrement. Appliquer un taux de TVA différencié pour les entreprises offrant ces garanties permettrait de venir encourager l’usage et l’importation de soja non issu de parcelles déforestées ou converties. Les entreprises ne pouvant garantir une traçabilité et des approvisionnements sans déforestation/conversion se verraient réappliquer le taux initial de 10%.

De plus, près de 60% du soja importé en France vient du Brésil, où sa culture entraîne la conversion massive du Cerrado. Le deuxième plus grand biome du pays abrite 5% de la biodiversité mondiale et stocke des milliards de tonnes de carbone, mais il a déjà perdu la moitié de sa végétation. Le règlement européen relatif à la mise à disposition sur le marché de l’Union et à l’exportation de produits issus de déforestation n’inclut pas dans son champ les autres terres boisées comme le Cerrado. Cette lacune peut être en partie résolue par cette proposition en incitant l’utilisation de soja non issu de déforestation mais aussi de conversion.

La part d’approvisionnement remplissant actuellement ces critères étant pour l’instant faible, cela pourrait représenter environ 25 millions de recettes fiscales supplémentaires pour l’année 2024 .

L’application du taux de TVA à 5,5% se justifiait par l’objectif d’atténuation de la hausse des coûts pour les producteurs constatée en 2022. Or les cours du soja sont actuellement en baisse (-15% sur les 15 derniers mois), ainsi que l’indice coût matière première (-25% par rapport à l’année dernière) qui a retrouvé le niveau de 2021. Bien que les prix à la consommation de la viande soient en hausse, ceci s’explique en grande partie l’augmentation de la marge brute industrie: +20% en 2022 pour les escalopes de poulet par exemple.

Cet amendement a été travaillé avec l’association Canopée - Forêts Vivantes.