Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Vous devez être identifié pour donner une opinion sur cet élement
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3404C (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CF387C )
Publié le 2 novembre 2023 par : M. de Courson.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 59(C)
Avant le 30 septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le niveau de prise en charge des frais de gestion des stations d’enregistrement des demandes de passeports et de cartes nationales d’identité par la dotation pour les titres sécurisés prévue à l’article l2335‑16 du code général des collectivités territoriales. Le rapport évalue le nombre d’emplois rémunérés par les communes et affectés au recueil des demandes de titres d’identité.
Exposé sommaire :
L’amendement vise à demander un rapport évaluant le niveau de compensation financière par l’État du coût de gestion pour les communes des dispositifs de recueil (DR) des demandes de passeports et de cartes nationales d’identité (CNI).
Depuis cette année, une mairie se voit allouer une dotation annuelle de 9 000 € par DR, montant qui peut être majorée en fonction du nombre de demandes jusqu’à 12 500 €, soit un total de 21 500 €. En 2024, elle devrait être à nouveau réformée et s’élever à 100 millions d’euros d’après le projet de loi de finances, notamment son article 58.
Il ressort des travaux du rapporteur spécial des crédits de la mission Administration générale et territoriale de l’État que le ministère de l’intérieur et des outre-mer n’est pas en mesure d’estimer le coût que représente pour les communes le recueil des demandes de CNI et de passeports, ni en dépense de fonctionnement, ni en dépense de personnel. Cette évaluation participerait à une meilleure connaissance du coût global pour les finances publiques du système actuel de délivrance des titres d’identité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.