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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3401A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Ott, M. Fuchs, M. Ghomi, Mme Lingemann, Mme Mette, M. Olive, M. Ramos.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 5(A)
Après le c du 3° de l’article 207 du code général des impôts il est inséré un d ainsi rédigé :
« d) Opérations qui ne soient pas zéro déforestation au sens au sens du règlement (UE) 2023/1115 du Parlement et du Conseil du 31 mai 2023 relatif à la mise à disposition sur le marché de l’Union et à l’exportation à partir de l’Union de certains produits de base et produits associés à la déforestation et à la dégradation des forêts, et abrogeant le règlement (UE) No 995/2010 ou qui ont pas contribué à la conversion d’écosystèmes naturels après le 31 décembre 2020.» »
Exposé sommaire :
Actuellement, les coopératives agricoles de production, de transformation, de conversion et de vente de produits agricoles sont exonérées de l’impôt sur les sociétés, sans condition sur la durabilité des produits concernés.
Le tableau de bord d’évaluation des risques de déforestation liés aux importations françaises de soja de la plateforme de la SNDI montre que plus de 30% du soja importé du Brésil reste à risque de déforestation élevé. Celui-ci est à 87% destiné à l’alimentation animale. Il est donc essentiel d’inciter cette filière à s’approvisionner en soja qui ne soit pas à risque.
Cela s’inscrirait dans l’objectif 15 de la Stratégie Nationale de lutte contre la Déforestation Importée (SNDI): mobiliser les filières. Cela permettrait de plus de préparer une mise en conformité avec le règlement européen sur la déforestation.
Cet amendement vise à créer une réelle incitation à l’arrêt d’importation de soja issu de déforestation et conversion d’écosystèmes.
Pour s’assurer que le soja intégré n’est pas à risque, il est possible de s’appuyer sur une déclaration de diligence raisonnée. Celle-ci intégrerait la géolocalisation de toutes les parcelles d’origine du soja, sur le modèle des exigences du règlement européen relatif à la mise et le marché et l’exportation de produits issus de déforestation.
Cet amendement a été travaillé avec l’association Canopée - Forêts Vivantes.
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