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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3353A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Bordat, M. Haury.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 16(A)
I. – À la fin de l’alinéa 110, substituer au taux :
« 10,5 »
le taux :
« 9,4 ».
II. – En conséquence à la fin de l’alinéa 111, substituer au taux :
« 5,5 »
le taux :
« 5,4 ».
III. – En conséquence à la fin de l’alinéa 112, substituer au taux :
« 3,5 »
le taux :
« 3,1 ».
IV. – En conséquence à la fin de l’alinéa 113, substituer au taux :
« 1 »
le taux :
« 0,9 ».
V. – En conséquence à la fin de l’alinéa 114, substituer au taux :
« 5,5 »
le taux :
« 5,2 »
VI. – En conséquence à la fin de l’alinéa 115, substituer au taux :
« 3,5 »
le taux :
« 2,6 ».
VII. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« VI. – La perte de recettes pour les agences de l’eau est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.« VII. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
C’est en accompagnant les agriculteurs face aux défis d’aujourd’hui et de demain, en les aidant à investir dans les transitions, que nous pourrons évoluer vers une agriculture plus durable tout en restant compétitifs. Il faut passer d'une logique de taxation à une logique d'accompagnement pour la compétitivité de nos productions, pour le pouvoir d’achat des consommateurs, pour l'adaptation au changement climatique et la protection de la biodiversité.
La redevance pour pollution diffuse (RPD) représente déjà un coût important pour les agriculteurs puisqu’elle représentait déjà l’année passée environ 7,5% du prix des produits de protection des plantes. Ce chiffre est une moyenne qui masque dès disparités fortes puisque il va de quelques % à plus de 40 % pour certains produits.
La RPD est ainsi passée de 40 millions d'euros en 2008 à près de 188 millions d'euros en 2023 au niveau national.
Le projet de loi de finances 2024 prévoit une augmentation de 20% de la RPD, cet amendement propose de lisser cette augmentation dans la durée en proposant une hausse qui serait de l’ordre de 5%.
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