Amendement N° 3248C (Sort indéfini)

Cet amendement vise à allouer plus équitablement les fonds du Compte d’affection Spécial au Développement Agricole et Rural (CASDAR) entre ses bénéficiaires, par l’augmentation de 14 millions d’euros de la subvention accordée aux organismes nationaux à vocation agricole et rural (ONVAR).

La transition agro-écologique des territoires et l’impératif de renouvellement des générations en agriculture requièrent, dès maintenant, le soutien juste et équilibré de l’ensemble des opérateurs du développement agricole. Les ONVAR, dans leur diversité, portent des valeurs communes fortes et répondent pleinement aux missions du développement agricole telles que prévues dans la loi (article L820-1 du Code Rural).

Leur maillage territorial et l'innovation sociale au coeur de leur projet, en fait des acteurs majeurs de la ruralité et de l’agriculture, complémentaires aux services proposés par les chambres d’agriculture. Avec l’enjeu du renouvellement des générations en agriculture, les ONVAR ont besoin de moyens via leurs programmes pluriannuels de développement agricole pour continuer à réaliser leur mission.

Se basant sur les pratiques de terrain, favorisant les démarches ascendantes, les ONVAR proposent des services d’intermédiation et d’ingénierie sociale indispensables, par exemple dans l’accompagnement du dialogue local, le soutien aux agriculteurs en difficulté, l’animation d’initiatives rurales intersectorielles, la promotion des savoir-faire et des cultures agricoles et rurale, l’intégration des questions d’égalité homme-femme au sein du secteur agricole.

Les ONVAR sont destinataires de 7,75 millions sur les 141 millions d’euros octroyés dans le CASDAR 2024, voyant ainsi leurs crédits rester sur les mêmes niveaux que 2023. Le présent amendement propose donc de rééquilibrer la répartition entre les acteurs du développement agricole.

Pour répondre à cet objectif et respecter les règles de la LOLF, le présent amendement transfère donc, en AE et en CP, 14 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 01 Recherche appliquée et innovation du programme 776 Recherche appliquée et innovation en agriculture vers l’action 01 Développement et transfert du programme 775 Développement et transfert en agriculture. Nous souhaitons que le gouvernement lève le gage.

Cet amendement est issu d'une proposition de la FADEAR, de la Confédération paysanne et du Réseau Civam.