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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3208A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Brulebois.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 3(A)
I. – À la dernière phrase du premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts, les mots : « 2020 à 2023 » sont remplacés par les mots : « 2024 à 2026 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prolonger pour une période de trois ans, jusqu’au 31 décembre 2026, le dispositif dit « Coluche » permettant une défiscalisation à hauteur de 75 % des versements effectués aux organismes d’aide aux plus démunis.
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