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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680

Amendement N° 2916C (Sort indéfini)

(11 amendements identiques : CF111C CF877C CF799C CL432C CL420C 1022C 3156C 3311C 3415C 3620C 4418C )

Publié le 31 octobre 2023 par : M. Gillet, M. Vuilletet, M. Seo, Mme Colomb-Pitollat.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Emploi outre-mer03 000 000
Conditions de vie outre-mer3 000 0000
TOTAUX3 000 0003 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Les collectivités territoriales d’Outre-mer rencontrent des difficultés dans l’utilisation du dispositif des Contrats de Redressement Outre-mer (COROM). Ce dispositif nécessite d’une ingénierie dont les collectivités territoriales ne disposent pas intégralement.

Pour remédier à cette situation, le présent amendement vise à mettre en place un dispositif d’assistance spécifiquement conçu pour accompagner les collectivités territoriales d’Outre-mer dans la mise en œuvre du dispositif COROM.

Le financement de ce dispositif d’assistance serait assuré par une augmentation des crédits alloués à l’action n° 6 « Collectivités territoriales » à hauteur de 3 000 000 d’euros.

De ce fait, il proposé les mouvements de crédits suivants :

- Une augmentation de 3 000 000 d’euros des crédits AE et CP de l’action n° 6 « Collectivités territoriales » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » ;

- Une diminution de 3 000 000 d’euros des crédits AE et CP de l’action n° 3 « Pilotage des politiques des outre-mer » du programme 138 « Emploi outre-mer ».

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est en réalité pas envisagé de restreindre les moyens alloués au pilotage des politiques des Outre-mer mais bien d’assurer la recevabilité du présent amendement.

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