Amendement N° 2909C (Sort indéfini)

Cet amendement a pour objectif d’encourager le développement de la démarche régénérative pour l’énergie photovoltaïque en proposant un bonus à la régénération.

D’après la position adoptée par le Parlement européen à l'été 2023 en prévision d'une directive sur la restauration de la nature, 20% de la surface des territoires en Europe et en France doivent faire l’objet de mesures de restauration de la nature.
L'UE doit ainsi mettre en place des mesures de restauration d'ici 2030 sur au moins 1/5 ème 20%, de sa surface globale.

Comme le secteur de l’agriculture, le secteur de l’énergie a tout son rôle à jouer dans cet objectif conséquent mais nécessaire.

En effet, l’implantation de panneaux photovoltaïques sur des parcelles infertiles permet en plusieurs années de les rendre fertiles à nouveau et d’apporter un gain de biodiversité.

Par cet amendement nous proposons de mettre en place un bonus en cas de mise en place de projets régénératifs, qui entraînent un léger surcoût par rapport à des projets classiques. Ce surcoût, rapporté à l’augmentation de la puissance cumulée installée prévue pour 2024 et aux projets déjà existants, justifie le budget de 4 millions d’euros.

Ce nombre prend en compte la prise en compte de la démarche régénérative à hauteur de 20% dans les projets photovoltaïques existants et prévus en 2024 sur le territoire français.

Cette diminution des dépenses de la mission écologie développement et mobilité durables pour l'action " service public de l’énergie" au profit de l'action "Paysages eau et biodiversité" n’a pour seul but que de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Nous invitons donc le gouvernement à lever le gage.