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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 2822A (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 3735A )
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Dupont, Mme Rilhac, Mme Clapot, Mme Dordain, M. Bordat, M. Vuilletet, M. Ardouin, Mme Jacqueline Maquet, M. Fait, M. Perrot, M. Lamirault, M. Pont, M. Giraud, Mme Piron, M. Le Gac, M. Berta, Mme Melchior, Mme Delpech, M. Sorez, Mme Tiegna, M. Causse, Mme Givernet, Mme Colomb-Pitollat, M. Thiébaut, Mme Métayer.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 5(A)
Après le I de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Par dérogation au I, les entreprises du secteur financier sont exclues du bénéfice du crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche. »
Exposé sommaire :
Le crédit d’impôt recherche (CIR) a pour objectif d’améliorer l’innovation et la compétitivité de nos entreprises. Le CIR bénéficie à plus de 20 000 entreprises et représente plus de 7 milliards d’euros de dépenses ce qui en fait la première dépense fiscale en France.
La contribution du CIR aux capacités de réindustrialisation, de relocalisation et d’attractivité de la France est reconnue. Toutefois, les gains de R&D ne sont pas équivalents selon les différentes tailles des entreprises et les secteurs d’activité. Bien que son efficacité soit démontrée pour les PME, certaines études pointent un effet non significatif sur les grandes entreprises (étude de la Commission nationale d’évaluation des politiques d’innovation - CNEPI - 2021).
Les auteurs de cet amendement d’appel souhaitent qu’une analyse fine de l’efficacité du CIR par secteurs d’activité puisse être réalisée. Dans une logique d’efficience de l’utilisation des fonds publics, ils proposent de mieux cibler les secteurs économiques éligibles au CIR, visant un effet de levier significatifs des fonds publics engagés. Ils proposent dans un premier temps d’exclure les entreprises du secteur financier du dispositif. En effet, ce secteur, qui représente environ 1,5 % des dépenses du CIR, bénéficie de rendements supérieurs du CIR par rapport aux autres secteurs d’après une étude (P. Courtioux, A. Reberioux et F. Métivier, « The private return of R&D tax credit », 2021).
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