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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 2795A (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 2693A )
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Descoeur, M. Fabrice Brun, M. Dubois.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 10(A)
I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété un O ainsi rédigé :
« O. – Les prestations d’entretien et de réparation de tous types de véhicules. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
La feuille de route de décarbonation de la filière automobile, présentée en mai dernier, a montré que le levier de l’électrification du marché des véhicules neufs n’est pas suffisant pour réduire rapidement les émissions globales de CO2 des mobilités terrestres. Différents leviers de décarbonation du parc de véhicules roulants peuvent être activés, tels que l’éco-entretien et la réparation.
En optimisant l’état des véhicules, l’éco-entretien et la réparation permettent de réduire significativement les émissions de CO2 et les émissions polluantes induites.
Une part significative du parc automobile demeure aujourd’hui mal entretenue, ou mal réparée, aggravant le rejet d’émissions polluantes dans l’atmosphère.
En 2019, 700 000 véhicules n’ont pas été présentés au contrôle technique, le plus souvent par faute de moyens de leurs propriétaires.
Un véhicule entretenu, contrôlé, réparé, est un véhicule qui consomme moins de carburant et émet moins de polluants.
Une maintenance préventive des véhicules permet également de préserver les véhicules dans des conditions optimales de fonctionnement tout au long de leur durée de vie et de lutter contre leur obsolescence.
Les ménages les plus modestes étant, pour des raisons économiques, les plus susceptibles de ne pouvoir ni entretenir ni renouveler leurs véhicules, il est essentiel de mettre en place un dispositif ciblé à leur attention.
Cet amendement vise donc à mettre en place une TVA réduite sur les prestations d’entretien et de réparation des véhicules.
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