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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 2727A (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 4549A )
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Taite, Mme Périgault, M. Breton, M. Ray, Mme Duby-Muller, M. Dive, Mme Anthoine, Mme Gruet.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 3(A)
I. – Après le 19° bis de l’article 81 du code général des impôts, il est inséré un 19° ter-0 ainsi rédigé :
« 19° ter-0 l’avantage résultant de la contribution de l’employeur à la location de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène par les salariés, conformément à l’article L. 3261‑2 du code du travail ».
II. – L’article L. 3261‑2 du code du travail est complété par les mots : « et la location de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène par les salariés ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
La Loi d’Orientation des mobilités a instauré le « Forfait mobilités durables », qui permet à l’employeur de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo, faisant du covoiturage ou utilisant des mobilités douces pour se rendre au travail.
Cependant, la location de véhicules propres par les salariés en est aujourd’hui exclue. Avec 12 % des immatriculations en France, les sociétés de location ont un rôle majeur à jouer dans la transition vers une mobilité plus propre et responsable. Elles apportent une solution alternative à la possession d’un véhicule, et contribuent largement à la réduction de la pollution liée aux transports terrestres – un véhicule partagé d’une société de location remplace 8 véhicules individuels. Les sociétés de location contribuent au partage effectif d’un même véhicule entre de nombreux locataires et permettent de passer de la propriété à l’usage en fonction des besoins.
Si l’objectif du forfait est d’encourager les salariés à utiliser des modes de transports plus propres et moins coûteux pour se rendre à leur travail, de nombreux freins à sa mise en place persistent, empêchant une réelle prise en main du dispositif par les entreprises.
Afin d’atteindre ces objectifs ambitieux de planification écologique et respecter les trajectoires établies par les feuilles de route de décarbonation, le présent amendement propose d’inclure les services de location de véhicules propres dans le dispositif du forfait mobilités durables.
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