Amendement N° 2720A (Sort indéfini)

Cet amendement vise à rétablir la délivrance du certificat d’immatriculation sur le lieu d’établissement du siège social de l’entreprise pour les professionnels de la location de courte-durée.
La récente codification du Code des impositions sur les biens et services instaure le paiement du certificat d’immatriculation auprès de la région du lieu du premier contrat de location du véhicule.
Cette disposition est à ce jour impossible à respecter compte-tenu des contraintes opérationnelles et administratives auxquelles sont confrontés quotidiennement les professionnels de la location courte-durée, notamment :
- L’affectation des véhicules entre les différentes agences d'un loueur reste inconnue au moment de leur immatriculation. En raison des contraintes liées à l’activité, l’immatriculation intervient très en amont de cette affectation (intervention des constructeurs et livraison des véhicules, en principe, dans des parcs externes aux loueurs). Cette contrainte est d'autant plus renforcée par l’allongement des délais actuels de livraison des constructeurs qui s'élèvent à plusieurs mois et qui ne sont pas toujours respectés en raison des retards causés par la pénurie de semi-conducteurs et des difficultés du circuit logistique français et européen.

- L’affectation des véhicules à une agence intervient habituellement dans les 7 à 15 jours précédant la livraison prévue, en fonction des besoins. La livraison de véhicules neufs fait partie intégrante de la logistique de répartition de la flotte d’un loueur, dont les besoins par agence évoluent sans cesse selon la saisonnalité et les typologies de clientèle. Ainsi, au jour de l’achat et de l’immatriculation du véhicule, les loueurs n’ont pas connaissance du lieu de la première affectation du véhicule.

- Sur un plan administratif, la gestion des FPS, PV français et étrangers non dématérialisables, ainsi que des frais de péages en flux libres, serait strictement impossible et même préjudiciable pour les autorités publiques. Ces documents seraient ainsi envoyés à l’adresse de la carte grise, dans les agences, avec un risque certain de perte et de non prise en compte dans les délais jusqu'au traitement de ces opérations par le service central de l'entreprise concernée.

- Lorsqu'une personne morale souhaite procéder à l’immatriculation de véhicules et ne dispose que d’un seul établissement, le SIV ne permet de renseigner que l’adresse de son siège social (la solution préconisée par les services de contrôle n’apparait pas satisfaisante et ne permet pas de résoudre la problématique de l’affectation). Il convient également de rappeler que les sociétés portant la flotte des loueurs n’ont aucune raison d’avoir des dizaines d’établissements secondaires fictifs, sans aucune activité ni salarié, destinés uniquement à immatriculer les véhicules de leur client dans le lieu du premier contrat de location payant souscrit par un client.
Cet amendement permet donc à ces entreprises de procéder à des immatriculations sur le lieu de leur siège social, et de rétablir la situation qui prévalait avant le 1er janvier 2022.