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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 2604A (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Vuilletet, Mme Jacqueline Maquet, Mme Colomb-Pitollat, Mme Chandler, Mme Rilhac, M. Bordat, Mme Dupont.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 6(A)
I. – Une exonération de la taxe d’habitation sur les propriétés bâties est prévue pour les logements qualifiés de « professionnels », définis comme étant ceux dont les occupants sont contraints de résider à proximité régulièrement et de façon non permanente de leur lieu de travail en raison de l’éloignement géographique significatif entre leur résidence principale et leur lieu d’emploi, ainsi que de l’impossibilité de travailler à distance.
II. – La mise en œuvre de cette exonération est définie par décret.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à instaurer une catégorie spécifique pour les logements professionnels, afin de prendre en considération la réalité des travailleurs contraints de louer un logement à proximité de leur lieu de travail, notamment en raison de distances importantes entre leur résidence principale et leur lieu d'emploi, ainsi que de l'impossibilité de travailler à distance.
Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de proposer une exonération de la taxe d'habitation pour ces logements dits "professionnels".
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