Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 2603A (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Vuilletet, Mme Jacqueline Maquet, Mme Colomb-Pitollat, Mme Chandler, Mme Rilhac, Mme Givernet, M. Bordat, Mme Dupont, Mme Clapot.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 6(A)
Le pourcentage du prix du logement pris en charge par le dispositif du prêt à taux zéro est soumis à une augmentation de 7 %.
Le plafond de ressources pour bénéficier du prêt à taux zéro est soumis à une augmentation de 7 %, pour chaque catégorie de ressources.
Exposé sommaire :
La présente proposition d'amendement vise à renforcer l'accès à la propriété pour les ménages modestes et intermédiaires par l’élargissement du prêt à taux zéro (PTZ).
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