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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 2602A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Vuilletet, Mme Jacqueline Maquet, Mme Colomb-Pitollat, Mme Chandler, Mme Rilhac, M. Bordat, Mme Dupont.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 5(A)
I. – Les grandes entreprises françaises possédant des filiales en Russie seront soumises à une taxe de 12 % sur les profits résultant de leurs ventes dans le pays, et ce, tant que le conflit persiste et que les forces russes n’ont pas retiré leurs troupes en Ukraine. Cette imposition s’applique à toutes les entreprises de plus de 5 000 salariés et qui génèrent un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 750 millions d’euros, quel que soit leur secteur d’activité.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à taxer les profits des grandes entreprises françaises présentes en Russie, et qui continuent de générer des profits au détriment de la guerre en Ukraine.
Depuis le début de la guerre en Ukraine, les entreprises françaises ont été appelées à retirer leurs filiales présentes en Russie. Pourtant, seulement 11 % des entreprises françaises se sont retirées du marché russe. Bien au contraire, plusieurs entreprises françaises profitent du départ de leurs concurrents car cela leur permet d'accroître leur part de marché.
Face à ce comportement, il est nécessaire de responsabiliser les entreprises françaises qui augmentent leur chiffre d’affaires en profitant de l’invasion russe de l’Ukraine.
Le présent amendement vise les grandes entreprises françaises de plus de 5 000 salariés, qui génèrent un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 750 millions d’euros.
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