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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 2530A (Sort indéfini)
Publié le 12 octobre 2023 par : M. Marchio, Mme Cousin, M. Barthès, M. Houssin, M. Bovet, M. Meurin, M. Grenon, M. Dragon, M. Villedieu, M. Beaurain, M. Blairy.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 5(A)
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport sur l’impact du crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Ce rapport doit mettre en évidence les contributions spécifiques de chaque secteur couvert par l’article 244 quater I à cet objectif environnemental.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose l'introduction d'une disposition obligeant le gouvernement à remettre un rapport au Parlement sur l'impact du crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Cette mesure vise à évaluer l'efficacité des incitations fiscales dans la lutte contre le changement climatique et à mettre en lumière les contributions spécifiques de chaque secteur couvert par l'article 244 quater I à cet objectif environnemental.
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