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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 2504A (Sort indéfini)
Publié le 12 octobre 2023 par : M. Marchio, M. Barthès, M. Houssin, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bovet, M. Dragon, M. Villedieu, M. Meurin, M. Grenon, Mme Cousin.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 10(A)
I. – Le B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « chaleur », sont insérés les mots : « ou de froid » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La part de fourniture d’électricité et de gaz produite à partir d’énergies renouvelables ; ».
II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 < i>ter< /i> ZD du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La TVA réduite sur l’énergie est aujourd’hui appliquée sur la fourniture de chaleur lorsqu‘elle est produite à partir d’énergie renouvelable et de récupération à plus de 50% et sur les abonnements de chaleur, de gaz et d’électricité. Les fournisseurs proposent aujourd’hui des offres aux consommateurs avec une part (voire la totalité) de la fourniture qui provient d’électricité ou de gaz renouvelable. Il est proposé, comme le permet la directive dite “TVA” que cette TVA réduite puisse s’appliquer sur la part des factures d’électricité et de gaz couverte par des énergies renouvelables. Il est proposé d’appliquer cette TVA réduite également sur la fourniture de froid produit à partir d’énergie renouvelable et de récupération.
Cette mesure vise à réduire les factures payées par les consommateurs finals et à favoriser le recours aux énergies renouvelables également.
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