Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 2353A (Sort indéfini)
Publié le 12 octobre 2023 par : Mme Périgault, Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Anthoine, M. Descoeur, M. Boucard, M. Ray, Mme Duby-Muller, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cinieri, Mme Gruet, M. Bony, M. Dubois, M. Seitlinger, M. Minot.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 17(A)
I. – Supprimer l’alinéa 44.
II. – En conséquence, compléter cet article par les alinéas suivants :
« III. – L’article 790 A bis du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Le I est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « à défaut d’une telle descendance, » sont supprimés ;
« b) Le premier alinéa du c est ainsi modifié :
« – après le mot : « construction », sont insérés les mots : « ou l’acquisition » ;
« – est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cas, le plafond de l’exonération mentionnée au premier alinéa du présent I est porté à 150 000 € » ;
« 2° À la fin du troisième alinéa, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;
« 3° Le II est abrogé.
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
La forte inflation que nous traversons actuellement et la dégradation des conditions de crédit ont pour conséquence de limiter très fortement les capacités d'accession à la propriété de nombreux foyers.
Si les générations précédents ont souvent pu acquérir leurs logements grâce à un apport issu des successions de leurs parents, en raison de l'allongement de l'espérance de vie, les générations actuelles ne bénéficient de ces successions que très tardivement, lorsqu'elles sont déjà bien insérés dans la vie active.
Afin de favoriser l'accession à la propriété, cet amendement vise à exonérer à hauteur de 150 000
€ les droits de donation lorsque cette donation à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou un neveu ou une nièce se fait dans le but d'acquérir d'une résidence principale.
Pour toutes les autres donations, l'exonération reste plafonnée à 100 000 €
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.