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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 2327A (Sort indéfini)
Publié le 12 octobre 2023 par : M. Esquenet-Goxes, Mme Boyer, M. Lamirault, M. Metzdorf, M. Abad, Mme Berete, M. Haury, Mme Josso, Mme Desjonquères.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 5(A)
I. – Au premier alinéa du III de l’article 220 octies du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2027 ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le crédit d'impôt à la production phonographique (CIPP) est un outil emblématique de notre politique culturelle. Il est indispensable à la création musicale.
L’évaluation du CIPP réalisée par le cabinet Technopolis (sur demande du Centre national de la musique et du ministère de la Culture) a démontré que le dispositif remplissait ses objectifs d’incitation à l’investissement, ainsi que de soutien à l’émergence artistique et à la production francophone locale, le tout sans effet d’aubaine.
Or, l’extinction de ce dispositif est actuellement prévue pour fin 2024. Celle-ci inquiète déjà les acteurs de la filière musicale, le cycle de développement d’un projet, de sa production à sa promotion, s’inscrivant dans un temps long, avec des signatures d'artistes portant souvent sur plusieurs albums.
Face à cette incertitude, beaucoup de maisons de disques ont commencé à suspendre plans d’affaires, signatures d’artistes et recrutements.
Le présent amendement propose d’anticiper d’un an sa prolongation pour une durée de trois années supplémentaires, jusqu’au 31 décembre 2027, conformément au cadre fixé par la loi de programmation des finances publiques.
Cette prorogation anticipée est pleinement soutenue par l’ensemble des organisations représentatives des entreprises de la musique (par les éditeurs de la CSDEM et par les producteurs de La Scène Indépendante, du Prodiss, du SMA, du Snep et de l’UPFI). Cet amendement a été travaillé avec eux.
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