Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 2271A (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CF2007A )
Publié le 12 octobre 2023 par : M. Sansu, M. Le Gayic, M. Tellier, les membres du groupe GDR - NUPES.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 5(A)
L’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé :
« VII. – Toute entreprise ayant procédé, de sa propre initiative, à la rupture du contrat de travail d’un chercheur ou d’un technicien de recherche directement affecté aux opérations de recherche et développement durant les douze mois précédant la date de déclaration du crédit d’impôt recherche ne peut en bénéficier. »
Exposé sommaire :
Cet amendement conditionne le crédit impôt recherche au maintien des emplois de chercheurs et de techniciens de recherche dans l’entreprise.
Plusieurs rapports, dont l’un d’entre eux commis par la Cour des comptes, ont pointé du doigt les logiques d’optimisation conduites par des grands groupes en vue de maximiser l’avantage fiscal au titre du crédit d’impôt recherche. Des entreprises comme Sanofi ont touchés des dizaines de millions d'euros de CIR tout en diminuant ses effectifs de recherche. Au regard du coût du dispositif, 7 milliards d’euros par an, il y a lieu d’opérer d’importants ajustements pour réduire la dépense fiscale et mettre fin à l'automaticité du CIR attribué sans conditions. Nous regrettons que, contrairement à l'année dernière, aucun débat public sur le repositionnement du CIR intervienne réellement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.