Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 2232A (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2023 par : M. Saulignac.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 27(A)
I. – Après la section 3 ter du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré une section 3 quater ainsi rédigée :
« Section 3 quater
« Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l’enfance
« Art. L. 3334‑16‑4. - Il est institué un fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l’enfance sous la forme d’un prélèvement sur les recettes de l’État et dont bénéficient les départements. Ce fonds est constitué de deux parts. Il est doté, en 2024, de 150 millions d’euros
« La première part, d’un montant de 110 millions d’euros en 2024 est répartie entre les départements en fonction des dépenses constatées en moyenne l’année précédente pour l’accompagnement des jeunes majeurs.
« L’application des quatre premiers alinéas fait l’objet d’un décret pris après l’avis du comité des finances locales.
« La deuxième part, d’un montant de 40 millions d’euros en 2024, est répartie entre les départements pour concourir à des projets présentés par les conseils départementaux et ayant pour objet de favoriser l’inclusion des jeunes majeurs dans la société.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État de la création du fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants est une avancée pour les jeunes majeur.es puisqu'elle est censée rendre obligatoire leur accompagnement jusqu'à 21 ans.
Cependant, une consultation menée dans le réseau Cause Majeur ! au premier semestre 2023 et le rapport du Conseil d'orientation des politiques jeunesse en lien avec le CNPE publié le 27 juin dernier démontrent que la loi du 7 février n'est pas pleinement appliquée dans l'ensemble des départements. Le manque de financement en est une des raisons majeures.
En effet, l'Etat n'a octroyé aux départements, dans son projet de loi de finances 2023, que 50 millions d'euros supplémentaires pour mettre en œuvre cette obligation. C'est une première étape mais cette somme est grandement insuffisante.
Ainsi, cet amendement vise à créer un fonds supplémentaire de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance de 150 millions, divisé en deux parts :
- La première part, d'un montant de 110 millions d'euros en 2024 est répartie entre les départements en fonction des dépenses constatées en moyenne l'année précédente pour l'accompagnement des jeunes majeurs.
- La deuxième part, d'un montant de 40 millions d'euros en 2024, est répartie entre les départements pour concourir à des projets présentés par les conseils départementaux et ayant pour objet de favoriser l'inclusion des jeunes majeurs dans la société.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.